Les impôts et les cotisations sociales en Bavière : bon à savoir pour les startups et les entreprises

Distinction de la forme juridique
 

Pour se faire une première idée générale des impôts et cotisations sociales, il convient d’examiner avant tout un élément essentiel : la forme juridique de l’entreprise. Elle est déterminante pour connaître les impôts exigibles. Les personnes morales, c’est-à-dire les sociétés de capitaux comme les GmbH (l’équivalent des SARL) ou les AG (l’équivalent des SA), sont assujetties à l’impôt sur les sociétés (Körperschaftssteuer). Le centre des impôts (Finanzamt) perçoit 15 pour cent du revenu imposable et 5,5 pour cent à titre d’impôt de solidarité (Solidaritätszuschlag). Cette règle s’applique aux revenus nationaux et étrangers (revenus mondiaux) pour les entreprises basées en Allemagne. Si le siège social et le directoire se trouvent à l’étranger mais que les revenus sont perçus en Allemagne, l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés est limité, c’est-à-dire que seuls les revenus nationaux sont imposés. Les entreprises individuelles et commerces en nom personnel sont des personnes dites physiques, tandis que les GbR (équivalent de la société civile), OHG (équivalent de la société en nom collectif) ou KG (équivalent de la société en commandite) sont des sociétés de personnes (Personengesellschaften). Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu (Einkommensteuer). Le montant de l’impôt sur le revenu est calculé sur la base de la part du bénéfice de l’entreprise qui est versé aux personnes physiques. Il convient ici de tenir compte de l’abattement de base qui varie selon l’année et l’état civil et qui s’élève actuellement (2017) à 8 820 euros pour les célibataires et à 17 640 euros pour les personnes mariées dont l’impôt sur le revenu est déclaré en commun.
 

Assujettissement fiscal des startups
 

Il existe également d’autres règles d’imposition en Bavière. Ainsi, tous les travailleurs indépendants, hormis l’agriculture et les professions libérales, sont redevables de la taxe professionnelle (Gewerbesteuer) en plus de l’impôt sur le revenu (Einkommensteuer). Pour les personnes physiques, cet impôt est exigible seulement à partir d’un bénéfice d’exploitation supérieur à 24 500 euros. 

La taxe professionnelle est calculée sur la base du taux de taxe professionnelle et du taux de perception. Le taux de la taxe professionnelle est harmonisé à l’échelle nationale et se situe à 3,5 pour cent. Les communes sont libres de définir chaque année le taux de perception. Le Statistisches Bundesamt propose un aperçu des chiffres moyens.

Il est conseillé d’examiner la taxe professionnelle de manière à choisir le bon emplacement et ainsi payer moins d’impôts. En comparaison des 15 autres Länder, la Bavière a présenté des taux de perception relativement bas ces dernières années.

L’assujettissement à la TVA joue aussi un rôle important. Elle est fixée à 19 pour cent, sauf pour les denrées alimentaires dont le taux de TVA est de sept pour cent, et doit toujours apparaître sur la facture et donc versée au centre des impôts (Finanzamt). Par ailleurs, les entreprises assujetties à la TVA ont droit à déduction. Cela veut dire qu’elles peuvent demander au Finanzamt la restitution de la TVA qu’elles ont versée sur leurs livraisons et services. Bon à savoir : les dépenses générées avant la création de l’entreprise peuvent, dans la plupart des cas, être reconnues fiscalement.
 

Les cotisations sociales pour les entrepreneurs
 

Les entrepreneurs n’ont pas d’employeur qui leur accorde une protection sociale. Voilà pourquoi ils doivent s’occuper eux-mêmes de leur prévoyance, c’est-à-dire qu’ils doivent s’assurer. Le taux de cotisation pour les assurances maladie des caisses de sécurité sociale s’élève à environ 15 pour cent, mais il dépend du revenu et il est régulièrement recalculé. L’assurance accidents varie selon la profession, les prestations et la somme assurée qui a été convenue. Si une startup emploie des travailleurs, elle doit bien évidemment leur fournir une couverture sociale. Les cotisations sociales de l’employeur sont calculées sur la base du salaire brut de l’employé :
 

• assurance chômage : 1,5 %

• assurance maladie : 7 ou 7,3 %

• assurance soins de santé : 1,275 %

• assurance retraite : 9,35 %
 

Par ailleurs, l’employeur doit supporter 100 % de l’assurance accidents du travail de ses employés. Le montant exact de la cotisation diffère en fonction des entreprises.

Alternative : les cotisations sociales de l’employeur sont calculées sur la base du salaire brut de l’employé et sont constituées des éléments suivants :
 

• assurance chômage

• assurance maladie

• assurance soins de santé

• assurance retraite

• assurance accidents du travail
 

Double imposition pour les entreprises internationales
 

Lorsque des entreprises étrangères décident de fonder en Bavière une succursale autonome avec son propre directoire, sa propre capitalisation et sa propre comptabilité, il ne s’agit pas d’une personne morale d’un point de vue fiscal. Si la maison mère est une entreprise de personnes ou de capitaux à l’étranger, son assujettissement à l’impôt sur le revenu et sur les sociétés est limité en Allemagne. Les succursales dépendantes de la maison mère sont des établissements stables. Les bénéfices réalisés en Allemagne sont imposables seulement dans des conditions bien précises. 

Autrement, l’imposition des bénéfices a lieu dans le pays d’origine, le montant de l’impôt payé en Allemagne étant déduit dans ce cas. Pour empêcher une double imposition dans le pays d’origine, il existe une convention fiscale entre l’Allemagne et plus de 100 pays. L’impôt sur les salaires (Lohnsteuer), la taxe professionnelle (Gewerbesteuer) et l’impôt sur la TVA (Umsatzsteuer) ainsi que l’impôt de solidarité (Solidaritätszuschlag) sont aussi exigibles :
 

• impôt sur la TVA : requis lorsque le lieu d’exécution de la prestation se situe dans le propre pays

• taxe professionnelle : 24 500 euros non imposables

• impôt de solidarité : 5,5 pour cent
 

Le Bundeszentralamt für Steuern (Office central fédéral des impôts) et l’Agentur für Arbeit (Agence pour l’emploi) vous fourniront de plus amples renseignements sur les impôts et les cotisations sociales. Nous serons ravis de répondre toutes vos questions au sujet de l’implantation en Bavière. Contactez-nous !