Création d'entreprises 25/03/2020

Formes juridiques lors de la création d'une entreprise : les possibilités qui s'offrent à vous

Quiconque souhaite fonder sa propre entreprise, une succursale ou une start-up, doit bien réfléchir à la forme juridique qu'il choisit. En effet, chaque forme juridique implique différentes conditions préalables et conséquences, et comporte divers avantages et inconvénients dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise. Nous vous donnons ici un petit aperçu des formes juridiques qui s'avèrent les plus appropriées lors de la création d'une entreprise.

Différences fondamentales : société de capitaux et société de personnes


En Allemagne, il existe deux formes juridiques fondamentales pour toutes les entreprises et les start-up. Il s'agit soit d'une société de personnes, soit d'une société de capitaux. Ces deux formes juridiques se différencient principalement au niveau de la responsabilité. Dans une société de personnes, au moins une personne répond avec ses biens propres. Dans une société de capitaux en revanche, la ou les personnes ne répondent pas avec leurs biens propres, mais avec les capitaux investis dans l'entreprise. Afin de ne pas risquer de perdre sa propre maison ou des économies privées, il convient alors de fonder une société de capitaux. Si vous souhaitez créer votre propre entreprise avec une forme juridique dans laquelle aucune personne privée n'est responsable, trois possibilités s'offrent à vous :

1.    La « Unternehmergesellschaft (UG) » [société unipersonnelle]
2.    La « Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH) » [société à responsabilité limitée]
3.    La « Aktiengesellschaft (AG) » [société par actions]

UG, GmbH, AG : Quelle est la différence entre ces formes juridiques ?


La forme juridique « UG » est celle qui exige le plus de ressources financières supplémentaires. Cette société de capitaux est la plus facile à fonder, et le capital social nécessaire à cette fin s'élève à un euro seulement. Étant donné les dépenses limitées et les faibles coûts, les établissements de crédit se montrent souvent hésitants lorsqu'il est question d'octroyer des crédits ou des subventions à des sociétés de type UG.
Avec une société de type AG en revanche, les banques font preuve d'une grande bienveillance. Cela n'a rien d'étonnant lorsque l'on sait que la création d'une AG engloutit des milliers d'euros de frais de notaire et d'avocat, et que le capital social nécessaire s'élève à 50 000 euros à lui seul. Par ailleurs, les garanties que perçoit un investisseur potentiel sont tout aussi importantes que les dépenses, raison pour laquelle les injections de capitaux sont faciles à obtenir pour une société de type AG.
La forme juridique « GmbH » est un bon compromis : les dépenses d'ordre administratif correspondent à celles d'une société de type UG, mais le capital social s'élève à 25 000 euros. Cette option soulage les créateurs qui n'ont alors pas besoin de se pencher sur des questions juridiques complexes, et apaise les investisseurs potentiels au vu du montant élevé du capital disponible.

Comment se déroule la création d'une société de type GmbH ?


Afin de constituer une société de capitaux à responsabilité limitée, vous devez franchir un certain nombre d'étapes simples et remplir un certain nombre de conditions préalables. Les choses se présentent comme suit :

1.    Le contrat de société et les statuts
Tout d'abord, vous avez besoin d'un contrat de société et/ou de statuts. Ces documents régissent les fondements de la société de type GmbH que vous souhaitez créer. À titre d'exemple, ces documents contiennent l'adresse, le nom, l'objet de l'activité principale de la société ainsi que l'identité des associés, accompagnée du montant de leur apport respectif. Afin de pouvoir parfaitement adapter ce contrat à votre propre modèle d'entreprise et aux structures individuelles, il vous est conseillé de consulter un avocat. Dans le cas idéal, l'avocat connaît également l'environnement de marché dans lequel la société de type GmbH souhaite agir à l'avenir. Si vous êtes à la recherche d'un avocat spécialisé pour la création de votre entreprise, n'hésitez pas à prendre contact avec Invest in Bavaria qui se fera un plaisir de vous aider.

2.   Le rendez-vous chez le notaire
Une fois les statuts établis, il est temps de vous rendre chez le notaire. Celui-ci examinera à nouveau le contrat en présence des parties prenantes, et authentifiera personnellement la ou les signatures. Ce moment précis marque la naissance d'une « GmbH i. G. », autrement dit d'une société de type GmbH en cours de création.

3.   Le compte bancaire
Le notaire vous remet une attestation écrite indiquant l'existence de la « GmbH i. G. », avec laquelle vous devez vous rendre à la banque afin d'y ouvrir un compte professionnel. Lors de l'ouverture de ce compte, les associés y versent le capital social à une hauteur minimale de 12 500 euros. Afin de pouvoir plus facilement accéder à l'intégralité du capital social de 25 000 euros, le législateur a établi une démarche simplifiée que nous aborderons ultérieurement.

4.   Le registre du commerce
À présent, vous devez transmettre au notaire le justificatif de la banque attestant le versement du capital social sur le compte professionnel. Dès que celui-ci reçoit le justificatif, il ordonne l'inscription de la société de type GmbH au registre du commerce. L'immatriculation au registre du commerce marque alors l'achèvement de la création de la société de type GmbH.

5.   Entrée en activitéAvant que la société de type GmbH commence à exercer son activité, celle-ci doit, directement après sa création, déposer une déclaration d'activité auprès de l'inspection du travail [« Gewerbeamt »] du ressort de son siège social, faute de quoi, elle se risque à des sanctions pécuniaires.

25 000 euros : D'où le capital social provient-il ?


Si vous disposez librement des fonds nécessaires pour la création de votre entreprise sous la forme juridique « GmbH », vous pourrez directement la constituer avec l'intégralité de la somme en espèces, sans encourir de grandes dépenses. Cependant, il est également possible d'entreprendre une constitution par apports en nature ou par apports mixtes (en nature et en numéraire). Ici, le créateur apporte exclusivement ou en partie des biens matériels dans l'entreprise à constituer. Il peut alors s'agir de biens immobiliers (constructions et terrains), de véhicules, de brevets et de tout un tas d'autres choses. Cependant, dès que des biens matériels entrent en ligne de compte dans le cadre d'une création d'entreprise, ces derniers doivent être, au préalable, estimés par un expert externe. Il en résulte alors des coûts supplémentaires, raison pour laquelle la constitution par apports en numéraire doit être, si possible, privilégiée.

La forme juridique « GmbH » en bref


Il n'est pas étonnant que de nombreuses entreprises privilégient la forme juridique « GmbH ». Elle garantit moins de dépenses administratives et peu de frais de constitution, et est connue et appréciée des partenaires commerciaux nationaux comme internationaux. D'un point de vue prestige, seule la forme « AG » est encore mieux considérée, mais celle-ci signifie également des dépenses bien plus élevées. Que ce soit en matière de constitution ou de procédures, les réglementations sont bien plus strictes pour une société de type AG, et la plupart des opérations commerciales sont beaucoup plus coûteuses que pour une société de type GmbH. Quant à la forme « UG », elle est moins connue que les formes « AG » et « GmbH », et les faibles garanties effraient certains partenaires de coopération potentiels. Si vous ne souhaitez pas fonder une société de capitaux, il vous reste encore l'option « société de personnes ».

Les sociétés de personnes


Le concept « société de personnes » renferme les quatre formes juridiques suivantes :

1.    La « Gesellschaft bürgerlichen Rechts (GbR) » [société de droit civil]
2.    La « offene Handelsgesellschaft (OHG) » [société en nom collectif]
3.    La « Kommanditgesellschaft (KG) » [société en commandite]
4.    La « Partnergesellschaft (PartG) » [société partenaire]

Cette dernière forme est un cas particulier et est réservée à certaines catégories professionnelles telles que les médecins, raison pour laquelle nous ne l'aborderons pas en détail. Toutes ces sociétés ont un point commun qui est que les associés participants en répondent personnellement avec leurs biens propres. Par conséquent, si des dettes surgissent de l'activité de l'entreprise, la propriété privée des associés peut être saisie.
La forme juridique de loin la plus simple est la « GbR ». Elle est tellement simple à constituer que de nombreuses personnes en créent une sans même s'en rendre compte. Elle naît dès qu'au moins deux personnes se réunissent dans le but de poursuivre un objectif en commun. Par exemple, il suffit simplement que deux personnes, au restaurant, se mettent d'accord sur le fait que l'une d'entre elles paie le repas pour les deux, pour qu'une « GbR » soit créée. Elle peut voir le jour uniquement dans le cadre d'un accord verbal, et ne suppose ni un rendez-vous chez le notaire, ni un contrat écrit. Cependant, elle n'a valeur juridique qu'en présence de tous les associés à la fois, ce qui la rend très peu attirante en tant que forme juridique pour une entreprise (outre la responsabilité personnelle). Sur cette forme juridique reposent également les formes « OHG » et « KG ». Ces deux formes doivent faire l'objet d'un contrat. Dans une société de type OHG, tous les associés répondent avec l'intégralité de leurs biens propres, tandis que dans une société de type KG, la responsabilité peut être partagée : au moins un associé doit répondre personnellement, alors que les autres peuvent être des associés à responsabilité limitée. D'un point de vue juridique, les sociétés de personnes ne sont pas structurées aussi clairement que les sociétés de capitaux, raison pour laquelle elles sont rarement envisagées dans la plupart des projets de création d'entreprise.

Bilan


Les statistiques aussi révèlent que les sociétés de capitaux sont les plus appropriées et les plus appréciées en tant que forme juridique de sociétés en Allemagne. En 2017, le pays abritait près de 371 000 entreprises comptant 10 employés ou plus. Environ 200 000 d'entre elles étaient immatriculées en tant que société de capitaux. Les sociétés de personnes représentaient le deuxième groupe le plus important avec près de 69 000 entités. Concernant les près de 102 000 autres entreprises, il s'agissait d'entrepreneurs individuels (66 000) ou d'autres formes juridiques (36 000) telles que, par exemple, des entreprises étrangères.

La création d'entreprise en Bavière pour les nuls


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