Déposer un brevet – tout ce qu'il faut savoir sur la demande de brevet et de marque en Bavière

La Bavière, leader en matière de dépôts de brevets européens
 

La Bavière est connue pour son excellent écosystème économique, son infrastructure opérationnelle entre les entreprises et le milieu scientifique ainsi que pour sa force d'innovation. Cette dernière est confirmée entre autres par le nombre des dépôts de brevets en Bavière. En 2019, selon l'indice des brevets de l'Office des brevets européen (EPA) siégeant à Munich, près de 8 000 demandes de brevet ont été dénombrées en Bavière. L'État libre arrive donc en tête des Länder allemands et est en outre la région la plus inventive d'Europe. En 2019, les entreprises de toute l'Allemagne ont déposé plus de 25 000 demandes de brevets auprès de l'EPA. La république fédérale est donc le leader européen qui, comparé à l'échelon mondial des demandes de brevet, n'a été battue que par les États-Unis.

Le Deutsche Patent- und Markenamt (DPMA) a enregistré en 2019 plus de 14 000 demandes de brevet en Bavière. Le champ d'application de la protection des inventions, qui ont été enregistrées l'année dernière, concerne l'ensemble du territoire de la République fédérale d'Allemagne. Les brevets, qui ont été enregistrés auprès de l'EPA, sont des brevets européens dont la validité peut couvrir jusqu'à 38 États européens, parmi eux tous les États de l'UE ainsi que la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse, San Marino, la Turquie, la Croatie, la Macédoine, l'Albanie et la Serbie.

Nouveautés concernant le droit des brevets et des marques en Bavière
 

La part de la marque en valeur d'une entreprise est en moyenne de 46 pour cent. C'est pourquoi, il est important qu'une marque soit évaluée précisément. Les nouvelles normes ISO de 2020 permettent à présent d'évaluer et de mesurer la valeur de la marque non plus uniquement sur la base de facteurs financiers, mais également d'un point de vue marketing et de son caractère exécutoire. Par ailleurs, le Markenmodernisierungsgesetz (MaMoG) [loi sur la modernisation des marques] s'applique également depuis le mois de mai de cette année dans le droit des marques en Bavière. Une autre modification concernant l'enregistrement de marques en Bavière a été apportée en raison du Brexit. À partir de 2021, une marque ou une conception existante dans l'UE sera convertie en des marques nationales britanniques. De nouvelles marques, que les développeurs font enregistrer dans l'UE, ne produisent plus aucun effet à partir de cette date limite en Grande-Bretagne et doivent être déposées et donc payées séparément.

Comment dépose-t-on un brevet ?
 

Quiconque souhaite protéger son invention ou son modèle d'utilité dans le cadre d'une idée commerciale contre toute utilisation par des tiers, a la possibilité de déposer une demande de brevet. Auprès du DPMA (Office allemand des brevets et des marques) pour le champ d'application sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne ou auprès de l'EPA (Office européen des brevets) pour le champ d'application dans plus de 30 états européens. Le dépôt de brevet protège l'innovation pendant une durée de 20 ans dans le champ d'application respectif pour lequel le brevet a été déposé. Pour demander une telle protection de brevet, de nombreux documents, qui seront examinés attentivement par l'Office des brevets, sont nécessaires. Quiconque souhaite déposer un brevet a besoin au préalable des documents suivants :
 

• Description technique de l'idée commerciale
• Revendications (étendue de la protection du brevet)
• Dessins de l'invention (si nécessaire)
• Un extrait de l'idée commerciale (1 500 caractères maximal)
• Désignation de l'inventeur de l'idée
   

L'Office des brevets insiste sur des formulations claires des revendications de l'idée. En effet, l'étendue de la protection de l'idée commerciale est ainsi définie. Les caractéristiques techniques d'une invention doivent avant tout être désignées très précisément et entièrement dans les revendications.
 

Pour justifier d'une protection de brevet, elle doit remplir trois critères :
 

• Nouveauté : Au moment du dépôt de la demande du brevet, celui-ci ne doit pas encore être connu. À savoir qu'il ne reflète pas l'état de la technique actuelle. Cela signifie que l'invention n'a jamais été décrite ni par écrit ni oralement et un usage n'en n'a jamais été fait.
• Activité inventive : L'invention ne doit pas découler d'une manière évidente de l'état de la technique pour une personne du métier, donc tout ce qui était connu publiquement jusqu'à la date du dépôt.
• Applicabilité industrielle : Il s'agit ici d'un usage pratique de l'invention dans le cadre de l'idée commerciale. L'invention doit fonctionner et pouvoir être utilisée dans n'importe quel domaine.
   

Les développeurs ont la possibilité de déposer un brevet auprès du DPMA ou de l'EPA selon le champ d'application que le brevet doit comprendre. Les frais de mission de contrôle du dépôt de brevet auprès du DPMA s'élève à 350 euros. Une fois un brevet déposé, des frais annuels sont dus pour la prorogation des droits de propriété. Ils augmentent chaque année, si bien qu'après 20 ans de protection du brevet ils s'élèvent, par exemple, à 1 940 euros. Après qu'un entrepreneur ou un particulier a déposé un brevet, la durée jusqu'à la procédure de délivrance est le plus souvent de deux ans et demi à trois ans. En Bavière, les brevets peuvent être déposés personnellement auprès des offices ou par voie électronique. Pour la dernière option, une carte de signature avec un lecteur de carte afférent est nécessaire. De manière générale, un avocat spécialisé en matière de brevets expérimenté doit être mandaté pour le dépôt d'un brevet ou d'une marque.
 

Comment dépose-t-on une marque ?
 

Les marques caractérisent des produits et prestations de services d'une entreprise. Outre les brevets, la marque fait également partie de la propriété intellectuelle. Une marque forte représente un actif si bien qu'elle doit être protégée. Les entrepreneurs peuvent faire protéger avant tout des marques et noms de marque afin de différencier leurs produits ou prestations de service de ceux de la concurrence. Des personnes morales, particuliers, sociétés civiles ainsi que des représentants tels que des avocats et cabinets de conseils en brevet peuvent déposer une marque. Le dépôt de marque auprès du DPMA implique les conditions suivantes :
 

• Le déposant de la marque doit être nommé.
• La marque souhaitée doit être indiquée.
• Un inventaire des produits et prestations de service doit être joint.
   

Les produits et prestations de service inventoriés doivent être regroupés par classes et triés dans l'ordre croissant. La base de données commune de classification des produits et des prestations de service définit les termes. Il est important que pour chaque dépôt de marque une demande soit déposée, demande qui ne comporte qu'une seule marque. Si une image figurative couleur doit être protégée, toutes les couleurs doivent être explicitement indiquées par écrit sur le formulaire de demande. Tous les éléments d'une représentation doivent en outre être clairement reconnaissables afin de faire enregistrer une marque en toute sécurité juridique. Si le déposant remplit toutes ces conditions au dépôt de la marque en Bavière, il peut être certain que les droits de propriété intellectuelle octroyés protègent intégralement sa marque.

Promouvoir l'innovation – Patentzentrum Bayern avec Bayern Innovativ
 

Au début de l'année 2020, Bayern Innovativ GmbH a élargi son offre de services en intégrant Patentzentrum Bayern. Les start-ups et développeurs y reçoivent des conseils, une stimulation technologique ainsi que le savoir-faire en une seule main afin de demander avec succès le dépôt d'une demande de brevet en Bavière. Par ailleurs, les start-ups, qui veulent déposer une demande de brevet auprès du Bayerischen Patentzentrum, profitent de la proximité des professionnels avec des consultants pour l'innovation, ce qui permet un meilleur échange des connaissances.