Création d'entreprise en Allemagne d'entrepreneurs étrangers – Que faut-il respecter ?

Votre entreprise souhaite se développer en Allemagne ? Nous vous expliquons dans une instruction étape par étape jointe à quoi les entrepreneurs étrangers doivent faire attention avant de créer une entreprise en Bavière. Nous avons donc résumé toutes les étapes dans une infographie à télécharger.

Création d'entreprise en Bavière par des entrepreneurs étrangers – avec Invest in Bavaria
 

Vous gérez une entreprise au sein de l'UE ou dans un État tiers et avez l'intention de créer une entreprise en Bavière ? Invest in Bavaria vous aide dans votre projet d'investissement. Notre Service s'occupe de la création de votre entreprise dans les domaines suivants :
 

  • Planification et préparation 
  • Recherche de site et choix du site
  • Mise en œuvre
  • Assistance au développement en Bavière

Création d'entreprise en Allemagne par des entrepreneurs étrangers – Étape par étape jusqu'au succès
 

1ère étape : Faire la demande d'un visa d'affaires ou d'un permis de séjour pour l'Allemagne

Pour créer une entreprise en Allemagne, les entrepreneurs étrangers doivent s'assurer qu'ils puissent séjourner en République fédérale pendant la phase de création. Les différentes directives et exigences sur la création d'entreprise en Allemagne s'appliquent qu'importe si votre entreprise venant d'un État de l'UE ou d'un État tiers souhaite se développer en Allemagne. 

Création d'entreprise en Allemagne par des entrepreneurs provenant de l'UE :
Les entrepreneurs d'États membres de l'UE, mais également de l'EEE tels que la Norvège, le Liechtenstein et l'Islande, profitent de la liberté du commerce et d'établissement valable dans l'espace Schengen. 

Liberté d'établissement : Les citoyens européens ont le droit de s'établir dans toute l'Union européenne et d'y travailler également en tant qu'employé ou indépendant. La liberté d'établissement fait partie du droit à la libre circulation. Il s'agit notamment de la libre entrée ainsi que du droit de résider au sein de l'Union européenne et de choisir librement le lieu de ses études et de son travail.  

Liberté d'industrie : Les citoyens de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (EEE) sont en droit de créer une entreprise dans tous les États membres. 
En résumé, les entrepreneurs des États membres de l'UE n'ont besoin d'aucun permis de séjour pour créer une entreprise en Allemagne. Ce n'est pas le cas pour les entrepreneurs d'États tiers.

Création d'entreprise en Allemagne par des citoyens d'États tiers : Les entrepreneurs d'États hors de l'UE ont besoin d'un permis de séjour pour pouvoir se développer en Allemagne et y mener leurs activités. Pour entrer en Allemagne, il leur faut tout d'abord un visa d'affaires. 
 

Cliquez pour télécharger: toutes les étapes nécessaires dans une infographie interactive.

Il doit être demandé auprès de l'ambassade allemande ou au consulat général dans le pays d'origine du demandeur. Le type visa dépend de la durée du séjour : 

Visa Schengen
Le visa Schengen donne le droit à son titulaire de séjourner en Allemagne jusqu'à 90 jours. Généralement, toutes les étapes nécessaires pour créer une entreprise en Allemagne peuvent être réalisées avec ce visa d'affaires. 

Visa national
Un visa national est nécessaire pour un séjour en Allemagne de plus de 90 jours. Les entrepreneurs qui séjournent durablement en Allemagne à des fins d'implanter une entreprise doivent faire convertir leur visa national en un permis de séjour par les services de l'immigration.

Dérogation 
Les ressortissants des pays suivants peuvent demander le permis de séjour directement auprès des services de l'immigration de l'État respectif dans un délai de trois mois sans qu'un visa national soit nécessaire:

  • Australie
  • Israël
  • Canada
  • Japon
  • Nouvelle-Zélande
  • Corée du Sud
  • États-Unis 
     

Le Ministère des Affaires Étrangères propose une liste récapitulative de tous les États ayant l'obligation de visa ou pas.

Condition pour un permis de séjour : 
Généralement, un permis de séjour est délivré pour la création d'une entreprise en Allemagne, lorsque : 
 

  • il existe un intérêt économique et/ou régional dans l'idée d'entreprise 
  • des effets positifs sur l'économie locale sont à attendre de l'idée d'entreprise 
  • le financement est assuré par un capital propre, des subventions ou un engagement de prêt valide 
     

Quels documents doivent être présentés aux services de l'immigration ?
 

  • Passeport valable
  • Photo biométrique
  • Couverture de santé  
  • Contrat social signé devant notaire
  • Plan d'affaires, plan de financement compris
  • Attestation des qualifications professionnelles
     

Les services d'immigration font appel à la Chambre de commerce et d'industrie allemande en vue de vérifier l'idée d'entreprise ainsi que l'ensemble du projet d'investissement. Si l'idée d'entreprise est acceptée, l'activité peut être enregistrée auprès de la Chambre du commerce.

Différence entre permis de séjour et d'établissement
Les entrepreneurs étrangers qui souhaitent créer une entreprise en Allemagne reçoivent tout d'abord un permis de séjour temporaire avec une durée de validité allant jusqu'à trois ans. Si l'entreprise prospère, il est possible de demander un permis d'établissement permanent après expiration de ces trois années. Quiconque est titulaire d'un permis de séjour depuis plus de cinq ans reçoit généralement aussi un permis d'établissement permanent.
 

2e étape : Choisir la forme juridique appropriée ou conclure un contrat social
 

Pour créer une entreprise en Allemagne, les investisseurs ou entrepreneurs étrangers peuvent choisir librement la forme juridique de leur entreprise tout comme les entrepreneurs allemands. Les formes de sociétés possibles sont :
 

  • Société de capitaux (AG, GmbH)
  • Société de personnes (GbR, OHG, KG)
  • Succursales (la responsabilité relève de l'établissement principal)
     

« La GmbH est la forme la plus appréciée de société de capitaux en Allemagne, car son organisation interne est flexible, mais elle est également soumise à des obligations limitées uniquement. »


3e étape : Enregistrer l'activité et inscrire l'entreprise au Registre du commerce
 

vant d'exercer une activité commerciale, les entrepreneurs étrangers, mais aussi allemands, doivent inscrire leur entreprise dans un registre officiel.

Registre de l'industrie
Chaque entrepreneur doit enregistrer son activité à l'inspection du travail ou au bureau des affaires publiques de la ville respective ou du district respectif avant de débuter son activité.
Généralement, l'entrepreneur reçoit automatiquement ensuite un formulaire de l'administration fiscale pour l'immatriculation aux impôts.

Registre du commerce
Une inscription au registre du commerce est obligatoire pour les formes juridiques suivantes :
 

  • Offene Handelsgesellschaft (OHG) (société en nom collectif)
  • Kommanditgesellschaft (KG) (société en commandite)
  • Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH) (société à responsabilité limité)
  • Aktiengesellschaft (AG) (société anonyme)
     

La demande d'enregistrement dans le registre du commerce se fait devant un notaire allemand. 

Avez-vous besoin d'un notaire en Allemagne ? Invest in Bavaria se fera un plaisir de vous aider à trouver un notaire adapté près de chez vous. 

Liste de contrôle pour les entrepreneurs étrangers souhaitant créer une entreprise en Allemagne :
 

  • Détention d'un titre de séjour valable pour la durée de la création d'entreprise en Allemagne (et au-delà éventuellement)
  • Permis d'exercer
  • Compétences linguistiques suffisantes pour l'enregistrement au Registre du commerce par un notaire allemand ou un interprète, le cas échéant. 
  • Couverture de santé 
  • Plan d'affaires, plan de financement compris
     

Autres préparatifs dans la phase de création :
 

  • L'ouverture d'un compte commercial 
  • Conclusion de contrats de location
  • Une attestation de la cotisation à un régime de pension obligatoire ou privé (obligatoire chez les personnes à partir de 45 ans 
     

Planifiez-vous de créer une entreprise en Bavière ? L'équipe de Invest in Bavaria sera ravie de vous y aider, n'hésitez pas à nous contacter.