Conseils pour réussir son implantation : Attirer une main-d'œuvre étrangère en Bavière

Le droit du travail allemand est un vaste domaine au sein duquel il n’est pas toujours évident d'y voir clair. Raison de plus pour que nous apportions quelques éclaircissements des notions de base du droit allemand. La conception de contrat, les temps de travail, les délais de préavis – tout ce à quoi il convient de veiller lors de l’emploi de nouveaux collaborateurs. Bien entendu, il nous faut tout d’abord trouver la main-d'œuvre. Ne serait-ce que dans le cadre du recrutement de collaborateurs étrangers, certains points supplémentaires doivent être pris en compte.

Lors de l’établissement en Bavière, les investisseurs peuvent compter sur un très grand nombre de travailleurs. Des travailleurs experts au sein de l’État libre de Bavière ainsi que des universités et entreprises largement établies dans la région – des multinationales jusqu’aux start-ups – sont une véritable mine de savoir-faire. Ces éléments attirent en Bavière des candidats étrangers également, qui représentent bien entendu eux-mêmes de formidables atouts pour chaque entreprise.

Les fondements juridiques de l’emploi de collaborateurs étrangers

 

Les fondements juridiques de l’emploi de collaborateurs étrangers sont édictés dans la « Aufenthaltsgesetz » [loi relative au séjour des étrangers en Allemagne] (abrégée « AufenthG » – et intitulée « Gesetz über den Aufenthalt, die Erwerbstätigkeit und die Integration von Ausländern im Bundesgebiet » [loi relative au séjour, à l’exercice d'une activité professionnelle et à l’intégration des étrangers sur le territoire fédéral]), ainsi que dans le « Beschäftigungsverordnung » [règlement relatif à l’emploi] (abrégé « BeschV » – et intitulé « Verordnung über die Beschäftigung von Ausländerinnen und Ausländern » [règlement relatif à l’emploi des étrangers]). Ces deux normes juridiques régulent principalement l’emploi d’individus dits « ressortissants de pays tiers », soit des personnes qui ne proviennent pas d'un pays membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein ou Suisse). Compte tenu de leur appartenance à la communauté, ces personnes bénéficient en effet des libertés offertes par le principe de libre circulation des travailleurs, et n’ont par conséquent pas besoin d’obtenir spécifiquement un titre de séjour ou un permis de travail.

En revanche, la situation est bien différente pour les ressortissants de pays tiers. Ces derniers doivent obligatoirement disposer d’un titre de séjour. Préalablement au voyage à destination de l’Allemagne, une demande doit être déposée auprès de l’autorité consulaire allemande de leur pays d’origine. Au total, la loi prévoit cinq titres de séjour différents, donnant droit à leur titulaire d’exercer une activité professionnelle, d'une manière générale, dans la mesure où celle-ci est définie par l’AufenthG et le titre devant expressément autorisé une telle activité:

  • « Aufenthaltserlaubnis » [autorisation de séjour] : accordée pour une durée limitée, p. ex. à des fins d’activités professionnelles
  • Carte bleue pour l'Union européenne : accordée pour une durée limitée, titre de séjour de la communauté pour les travailleurs hautement qualifiés, à l’attention des étrangers attestant d'un niveau de qualification académique ou similaire et accompagné d’un salaire minimal spécifique
  • Autorisation de séjour permanente – UE : accordée pour une durée illimitée, lorsqu’un étranger ressortissant d'un pays tiers a eu sa résidence légale dans un État membre de l’UE depuis cinq ans. Cette autorisation lui confère le droit de s'installer dans tout autre pays membre de l’UE, et lui permet d’être traité sur un large pied d’égalité avec les ressortissants du pays concerné, par exemple relativement à l’accès au marché du travail
  • « Niederlassungserlaubnis » [permis d’établissement] : accordé pour une durée illimitée, donnant droit à exercer une activité professionnelle. Ce permis est soumis aux conditions édictées au § 9 AufenthG – des dispositions particulières étant prévues par exemple pour les travailleurs hautement qualifiés
  • Visa : accordé pour une durée limitée, il donne droit à entrer en Allemagne et est transformé sur place en un titre de séjour correspondant au but visé par la personne arrivant en Allemagne

Autorisation d’exercer une activité professionnelle


Alors qu’une double procédure d’approbation était auparavant nécessaire, les deux voies devant être empruntées devant les services de l'immigration et les services de l’emploi ont été abolies en 2005. Dans la mesure où la « Bundesagentur für Arbeit » [agence fédérale de l’emploi) a donné son consentement, la décision conjointe concernant le permis de travail et l’autorisation de séjour est rendue par les services de l’immigration.

S'il est établi qu’un collaborateur – de façon limitée ou illimitée – peut demeurer en Allemagne dans le but d’exercer son activité professionnelle, il jouit alors des mêmes droits et est soumis à la même législation que les travailleurs allemands. Pour la durée de ses fonctions, une copie du titre de séjour ou de l’attestation de l’autorisation provisoire de séjour doit être conservée sous forme électronique ou sous forme papier (§ 4 al. 3 AufenthG).

Nous serons ravis de répondre à toute éventuelle question au sujet de l'implantation d’une entreprise en Bavière. Vous pouvez nous contacter gratuitement et sans engagement.